TJ 17415, 26 févr. 2026, RG 25/02221

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE LE DIVORCE pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, entre les époux :

Madame [R] [N] [K], née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 5] (86)

et

Monsieur [W] [F] [P] [C], né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 6] (37)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2017 à [Localité 7] (37)

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chaque partie, au vu d’un extrait du présent jugement ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire,

DIT que chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint,

FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre époux quant à leurs biens au 27 février 2023,

RAPPELLE que conformément à l’article 265 alinéa 2 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation amiable de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

LAISSE les dépens à la charge de Madame [R] [K]

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, au Tribunal Judiciaire de SAINTES, Chambre de la Famille, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, la minute étant signée par :

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Nadège COELHO Laetitia SAILLOL