TJ 17415, 24 mars 2026, RG 25/02225

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Vu l'acceptation des époux du principe du divorce par acte sous signature privée d'avocats en date du 28 novembre 2025;

Vu l'audience d'orientation du 3 mars 2026 ;

Vu le l'ordonnance de clôture du 3 mars 2026;

DIT que les juridictions françaises et particulièrement le juge aux affaires familiales de [Localité 6] sont compétents pour statuer sur le divorce ;

DIT que la loi française est applicable à la dissolution du mariage ;

PRONONCE par application des articles 233 et suivants du code civil, le divorce de:

[S] [H] [D], née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 6] (17)
et
[M] [X], né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 1] (MAROC)

qui s'étaient mariés le [Date mariage 1] 2013 devant l'officier de l'état civil de la commune d'[Localité 1] au MAROC, transcrit le 18 juin 2023 ;

ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 28 novembre 2025 ;

DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ;

CONSTATE l'accord des parties sur le règlement de certains éléments de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux conformément à leur requête conjointe ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;

DIT n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile;

DIT que le présent jugement sera exécutoire par provision nonobstant appel et sera placé au rang des minutes du greffe pour être délivré à qui de droit toutes expéditions nécessaires ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, au Tribunal Judiciaire de SAINTES, chambre familiale, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, la minute étant signée par :

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Sylvie BAUDER Stéphanie JARA