TJ 57631, 7 mai 2026, RG 23/00336
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE METZ
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
1ère Chambre Civile
I. N° RG 23/00336 - N° Portalis DBZK-W-B7H-DMFR
AK / JL
JUGEMENT DU 07 MAI 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DEMANDEURS :
Monsieur [N] [A]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Mathieu SCHWARTZ, avocat au barreau de SARREGUEMINES
Madame [L] [Y]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Mathieu SCHWARTZ, avocat au barreau de SARREGUEMINES
DÉFENDERESSE :
S.A.S. [G] FACADES, société par actions simplifiées unipersonnelle
inscrite au registre du commerce et des sociétés de Saverne sous le n°830 702 ç8o, dont le siège social se trouve [Adresse 2] à 67260 Sarre-Union, agissant en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Me Armand HENNARD, avocat au barreau de SARREGUEMINES
AUTRES PARTIES :
Monsieur [D] [Z], demeurant [Adresse 3]
non comparant
JUGEMENT : Contradictoire,
En premier ressort,
Prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe
le 07 Mai 2026,
par Madame Anne KLEIN, Présidente,
Signé par Madame Anne KLEIN, Présidente,
et par Madame Justine LELY, Greffier.
-o-o-o-o-o-o-
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS : Le Tribunal judiciaire, statuant par décision contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Condamne la SAS [G] FACADES représentée par son liquidateur amiable à payer à Monsieur [N] [A] et Madame [L] [Y], la somme de 19.959,72 €, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, au titre de l’indemnisation des malfaçons et des non-façons ;
Condamne la SAS [G] FACADES représentée par son liquidateur amiable à payer à Monsieur [N] [A] et Madame [L] [Y], la somme de 1.500 €, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision au titre de leur préjudice moral;
Déclare le présent jugement commun et opposable à Monsieur [D] [Z], es qualité de liquidateur amiable ;
Dit que Monsieur [D] [Z], es qualité de liquidateur amiable sera tenu de procéder à l’inscription de la créance issue du présent jugement au passif de la SAS [G] FACADES et de payer l’ensemble des sommes allouées tant en principal qu’en frais et accessoires ;
Condamne la SAS [G] FACADES représentée par son liquidateur amiable à payer à Monsieur [N] [A] et Madame [L] [Y], la somme de 3.500 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,y compris les frais de constat d’huissier du 30 octobre 2018 ;
Condamne la SAS [G] FACADES représentée par son liquidateur amiable aux dépens, qui comprendront les dépens de la procédure de référé et les frais d’expertise judiciaire ;
Dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire.
Ainsi fait et ordonné les jours, mois et an susdits.
La Greffière La Présidente
Justine LELY Anne KLEIN
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