TJ 57631, 7 mai 2026, RG 23/00690
Vérifier : TJ 57631, 7 mai 2026, RG 23/00690 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE METZ
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
1ère Chambre Civile
I. N° RG 23/00690 - N° Portalis DBZK-W-B7H-DNAI
AK / JL
JUGEMENT DU 07 MAI 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DEMANDEUR :
Monsieur [J] [S]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Nathalie FOTRE, avocat au barreau de SARREGUEMINES et de Me Marie SOYER, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDEURS :
S.A. SAFER GRAND EST Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural,société anonyme à conseil d’administration au capital de 2.740.816 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de REIMS sous le numéro 736 220 377, dont le siège social est [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Laura BUYNOWSKI, avocat au barreau de SARREGUEMINES
Monsieur [H] [E]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Martial GAGNEUX, avocat au barreau de SARREGUEMINES
AUTRES PARTIES :
Monsieur [W] [B]
demeurant [Adresse 4]
non comparant
Madame [R] [T] épouse [B]
demeurant [Adresse 4]
non comparante
JUGEMENT : Réputé contradictoire,
Avant dire-droit,
Prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe
le 07 Mai 2026,
par Madame Anne KLEIN, Présidente,
Signé par Madame Anne KLEIN, Présidente,
et parMadame Justine LELY, Greffier.
-o-o-o-o-o-o-
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu avant dire droit et par mise à disposition au greffe,
ORDONNE le rabat de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats,
ENJOINT à Monsieur [J] [S] de justifier de la publication de ses conclusions aux fins d’annulation de la décision de rétrocession de la SAFER GRAND EST du 1er février 2023 au bénéfice de Monsieur [H] [E] et de la vente conclue entre les époux [B] et Monsieur [H] [E] portant sur des parcelles objets du litige avant le 1er juillet 2026,
à défaut,
INVITE les parties à conclure sur la fin de non-recevoir soulevée d’office,
RESERVE les demandes et les dépens,
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 07 juillet 2026 à 10 h 00.
Ainsi fait et jugé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an indiqués ci-dessus.
La Greffiere: La Présidente :
Justine LELY Anne KLEIN
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.