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TJ 57631, 7 mai 2026, RG 23/00456

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Texte de la décision

1,742 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

1ère Chambre Civile

I. N° RG 23/00456 - N° Portalis DBZK-W-B7H-DMRO

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

S.A. ACM IARD
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Mathieu SCHWARTZ, avocat au barreau de SARREGUEMINES

S.A. ENEDIS
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Nathalie FOTRE, avocat au barreau de SARREGUEMINES et de Me Manuel BUFFETAUD, avocat au barreau de LILLE

JUGEMENT : Contradictoire,
En premier ressort,

Prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe
le 07 Mai 2026,
par Madame Anne KLEIN, Présidente,

Signé par Madame Anne KLEIN, Présidente,
et par Madame Justine LELY, Greffier.

-o-o-o-o-o-o-
[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe de la juridiction, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,

DEBOUTE la SA ACM IARD de sa demande en paiement de la somme de 14 083,47 euros sur le fondement des articles 1231-1 et suivants du code civil ;

DEBOUTE la SA ACM IARD de sa demande en paiement de la somme de 14 083,47 euros sur le fondement des articles 1245 et suivants du code civil ;

CONDAMNE la SA ACM IARD aux dépens ;

CONDAMNE la SA ACM IARD à payer à la SA ENEDIS la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE la SA ACM IARD de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Le Greffier : Le Président :
Justine LELY Anne KLEIN

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