TJ 06088, 7 mai 2026, RG 26/00202

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

MINUTE N°
DU 07 Mai 2026

N° RG 26/00202 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q7R3

Grosse délivrée
à Me TORDO

Expédition délivrée
à Me [L]

le

DEMANDERESSE:

S.A.S. CAROSSERIE MONI
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 1]
[Adresse 1]

représentée par Me Valentine TORDO, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR:

Monsieur [C] [L]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier, qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 05 Mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Mai 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par jugement rendu par défaut, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026

Trame : W2600202.102

Par acte d'huissier en date du 16 octobre 2025 la SAS CARROSSERIE MONI a fait assigner M. [C] [L] en paiement de la somme de 1034,40 €, outre la somme de 200 € à titre de dommages intérêts pour résistance abusive et 800 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

M. [C] [L], bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement de défaut, la présente décision étant rendue en dernier ressort et le défendeur n’ayant pas été cité à sa personne.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que la demande est dûment justifiée par les pièces figurant au bordereau annexé à l’acte introductif d’instance, auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé du litige ; que s’agissant de facture impayée en dépit de multiples relances, il convient d’y faire droit pour le montant demandé ; que la résistance abusive est caractérisée en l’état motivant l’octroi de 200 € de dommages intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS