TJ 06088, 6 mai 2026, RG 25/02525
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
Minute N°26/377
du 06 Mai 2026
4ème Chambre civile
N° RG 25/02525 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QSZM
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DEMANDERESSE:
la société [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Valérie SERRA, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DEFENDERESSES:
S.C.I. TOPAZE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Claude EGLIE-RICHTERS, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
S.C.I. MOGADOR, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Claude EGLIE-RICHTERS, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
A l’audience de mise en état tenue le 06 Mai 2026
Par Marie-Nina VALLI, Vice-Président assistée de Eliancia KALO, Greffière
Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu l’assignation en date du 10 Juin 2025 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 1 janvier 2026 ;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par la société [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice par conclusions en date du 1 janvier 2026 et accepté par S.C.I. TOPAZE, prise en la personne de son représentant légal en exercice par conclusions en date du 5 mai 2026;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, au fond. ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait.
Constatons l'extinction de l'instance RG 25/2525 et le dessaisissement du Tribunal ;
Disons que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Expédition le :
à Me Claude EGLIE-RICHTERS
Me Valérie SERRA
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