TJ 06088, 20 avr. 2026, RG 26/00821
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Ordonnance N°
du 20 Avril 2026
Service de proximité
N° RG 26/00821 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RDYV
DEMANDERESSE
BATIGERE HABITAT
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me CAMATTE Brigitte, avocat au barreau de Nice, substituée par Me LAPIERRE Anne-Sophie, avocat au barreau de Nice
DÉFENDERESSE
Madame [K] [I]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
A l’audience publique tenue le 20 Avril 2026,
Le tribunal composé de :
Président : Madame Anne-Christine HERRY-VERNIMONT, Première Vice-Présidente
Greffier : Madame Nadia GALLO, Greffière
a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Suivant Assignation - procédure de référé en date du 13 Octobre 2025, BATIGERE HABITAT a fait convoquer Madame [K] [I] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 20 Avril 2026;
BATIGERE HABITAT a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance;
Madame [K] [I] n’a pas comparu;
Il convient en conséquence de déclarer le désistement parfait;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement ;
Déclare le désistement d’instance parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Et le Président a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition :
BATIGERE HABITAT
Madame [K] [I]
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