Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Accorde une provision tj44109 n° 26/00821
TJ 44109, 27 août 2026, RG 26/00821
N° RG 26/00821 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OWJB Minute N° 2026/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 27 Août 2026 ----------------------------------------- S.C.I. PARIS IMMOBILIER C/ S.A.R.L. [M] --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 27/08/2026 à : la SELARL CABIN
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj42218 n° 26/00821
TJ 42218, 25 août 2026, RG 26/00821
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 26/00821 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JD4Y 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 25 Août 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Jean-Philippe BELPERRON
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13108 n° 26/00821
TJ 13108, 24 août 2026, RG 26/00821
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° DOSSIER : N° RG 26/00821 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DURD JUGEMENT DU 24 AOUT 2026 PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [V] [N] né le 05 Octobre 1961 à ARLES (13200) Villa Tyrinthe route de Maussane 13990 FONTVIEILLE re
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00821
TJ 54395, 13 août 2026, RG 26/00821
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation à la demande du représentant de l'état Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00821 - N°
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ca other ca_nimes n° 26/00821
CA Nimes, 11 août 2026, RG 26/00821
Ordonnance N°806 N° RG 26/00821 - N° Portalis DBVH-V-B7K-KAVI Recours c/ déci TJ [Localité 1] 09 août 2026 [D] C/ [W] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 11 AOUT 2026 (Au titre de l'article L. 742-4 du CESEDA)
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj84007 n° 26/00821
TJ 84007, 11 août 2026, RG 26/00821
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON ■ cabinet de Monsieur DENIS juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2026/ N° RG : N° RG 26/00821 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KQUN M. [D] [Q] Nous, Johan DENIS, Juge des libertés et de la détention, a
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ca other ca_metz n° 26/00821
CA Metz, 6 août 2026, RG 26/00821
CRÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 06 AOUT 2026 1ère prolongation Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'a
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 26/00821
TJ 33063, 10 juill. 2026, RG 26/00821
Du 10 juillet 2026 PPP Contentieux général N° RG 26/00821 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3QLS Société BNP PARIBAS C/ [F] [L] [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 10 juillet 2026 JUGE :
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ca other ca_versailles n° 26/00821
CA Versailles, 9 juill. 2026, RG 26/00821
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/00821 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYV6 Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Mars 2026 Date de saisine : 02 Avril 2026 Nature de l'affaire : Demande d'in
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj38185 n° 26/00821
TJ 38185, 2 juill. 2026, RG 26/00821
REFERES Ordonnance n° 02 Juillet 2026 N° RG : N° RG 26/00821 - N° Portalis DBYH-W-B7K-NCRT S.A.S. PKW NEYRPIC C/ S.A.R.L. TRADI CHAPE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 505 023 994, S.A.S. ARTESIA STUDIO immatriculée au Registre du Commerce et des Soci
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj75056 n° 26/00821
TJ 75056, 16 juin 2026, RG 26/00821
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 16/06/2026 à : Monsieur [D] [W] Copie exécutoire délivrée le : 16/06/2026 à : Maitre Dorothée GUILLOT-TANTAY Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 26/00821 N° Portalis 352J-W-B7K-DB47G N° MINUTE : 3/2026 ORD
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj31555 n° 26/00821
TJ 31555, 3 juin 2026, RG 26/00821
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PROCEDURES SIMPLIFIEES N° RG 26/00821 - N° Portalis DBX4-W-B7J-U5HS N° DÉSISTEMENT DU : 03 Juin 2026 C.C.C. DÉLIVRÉES LE : A TOUTES LES PARTIES DECISION DE DÉSISTEMENT (Articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile) DANS L'AFFA
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00821
TJ 31555, 29 mai 2026, RG 26/00821
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00821 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFYH Le 29 Mai 2026 Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Céline TEULIERE, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1]
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ca irrecevabilite ca_douai n° 26/00821
CA Douai, 27 mai 2026, RG 26/00821
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00821 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WYYP [T] [P] [V] Minute électronique Ordonnance du mercredi 27 mai 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [T] [P] [V] né le 24 Juillet 2002 à [Locali
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ca other ca_paris n° 26/00821
CA Paris, 26 mai 2026, RG 26/00821
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 26 MAI 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00821 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMR6V Décisi
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06069 n° 26/00821
TJ 06069, 21 mai 2026, RG 26/00821
Copies délivrées le : 1 cop dos + 2 exp S.D.C. [X] [L] + 2 grosses [F] [S] [Q] [R] + 1 exp Me Céline BENSA AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT du 21 Mai 2026 DÉCISION N° : 26/00185 N° RG 26/00821 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QVGB DEMAND
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ca other ca_aix_provence n° 26/00821
CA Aix Provence, 18 mai 2026, RG 26/00821
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 18 MAI 2026 N° RG 26/00821 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP22I Copie conforme délivrée le 18 Mai 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CR
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00821
TJ 95500, 7 mai 2026, RG 26/00821
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00821 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PK2T MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINLEVEE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVEC LE CAS ECHEANT NOTIFICATION DE PROGRAMME DE SOINS DANS LES 24H (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) ARTICLES L3211-12-1 ET R
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06088 n° 26/00821
TJ 06088, 20 avr. 2026, RG 26/00821
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE Ordonnance N° du 20 Avril 2026 Service de proximité N° RG 26/00821 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RDYV DEMANDERESSE BATIGERE HABITAT [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me CAMATTE Br
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ca other ca_amiens n° 26/00821
CA Amiens, 20 mars 2026, RG 26/00821
COUR D'APPEL d'AMIENS Chambre du contentieux de la tarification [Courriel 1] Minute n° 86 Acte de saisine du : 04 décembre 2025 RG : N° RG 26/00821 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JTN6 Décision attaquée : Société [1] MP : M. [G] Représentée par Me Renaud GUIDEC de la
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