TJ 06088, 27 avr. 2026, RG 26/00848
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Ordonnance N°
du 27 Avril 2026
Service de proximité
N° RG 26/00848 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RD6K
DEMANDERESSE
DÉPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2] ([Localité 3]
représentée par Me CAPIA Marie-Christine, avocat au barreau de Nice, substitué par Me DE CRAECKER Xavier, avocat au barreau de Nice
DÉFENDEUR
Monsieur [T] [X]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
A l’audience publique tenue le 27 Avril 2026,
Le tribunal composé de :
Président : M. Quentin BROSSET-HECKEL, Juge des contentieux de la protection
Greffier : Madame Nadia GALLO, Greffière
a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Suivant Assignation - procédure en référé en date du 13 Octobre 2025, le DÉPARTEMENT DES ALPES MARITIMES a fait convoquer Monsieur [T] [X] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 27 Avril 2026;
Le DÉPARTEMENT DES ALPES MARITIMES a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance;
Monsieur [T] [X] n’a pas comparu;
Il convient en conséquence de déclarer le désistement parfait;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement ;
Déclare le désistement d’instance parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Et le Président a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition :
la SELARL LESTRADE-CAPIA
Monsieur [T] [X]
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