TJ 06088, 19 févr. 2026, RG 25/04532

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

Syndic. de copro. IMMEUBLE [J] [N] c/ [E], [L]

MINUTE N°
DU 19 Février 2026

N° RG 25/04532 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q3IM

Grosse délivrée
à Me Juliette HURLUS

Expédition délivrée
à M. [Z] [E]
à Mme [Q] [L]

le

DEMANDERESSE:

Syndicat des copropriétaires IMMEUBLE [J] [N] représenté par son Syndic la société REPUBLIQUE IMMOBILIER SOCIETE NOUVELLE, 31ter rue Barla, 06300 NICE, exerçant sous l’enseigne “FORIMMO”
73 Chemin de Terron
06200 NICE
représentée par Me Juliette HURLUS, avocat au barreau de NICE substitué par Me Fiona STARZAK, avocat au barreau de GRASSE

DEFENDEURS:

Monsieur [Z] [E]
né le 28 Mai 1962 à CASABLANCA (MAROC)
13, chemin de la Madonette de Terron
06200 NICE
non comparant, ni représenté

Madame [Q] [L]
née le 27 Avril 1969 à MAROC (20007)
13 chemin de la Madonette de Terron
06200 NICE
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, assisté lors des débats par Mme Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par Mme Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 18 Décembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 19 Février 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 19 Février 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d'huissier en date du 30 septembre 2025, le Syndicat des propriétaires [J] [N] sis 73 Chemin de Terron 06 NICE a fait assigner M. [Z] [E] et Mme [Q] [L] en leur qualité de copropriétaires aux fins d'obtenir avec exécution provisoire paiement de :

- la somme de 1887 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 20 mai 2025 , assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 septembre 2024 ;
- la somme de 800 € à titre de dommages et intérêts ;
- la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

M. [Z] [E] et Mme [Q] [L] bien que régulièrement assignés n'ont pas comparu.

Il sera donc statué par jugement de défaut, la présente décision étant rendue en dernier ressort et les défendeurs n’ayant pas été cités à leur personne.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l'appui de sa demande :

- le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,
- l'état de compte faisant apparaître la somme réclamée,
- le procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n'ayant fait l'objet d'aucune contestation,
- les pièces justificatives de frais ;

Attendu que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu'il convient en conséquence de les défendeurs au paiement de la somme de 1887 € arrêtée à la date du 20 mai 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 septembre 2024 ;

Attendu qu'en ne payant pas leurs charges en temps utile les défendeurs ont mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu'il convient d'accorder la somme de 190 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que les défendeurs seront condamnés aux dépens ;

PAR CES MOTIFS