TJ 06088, 19 févr. 2026, RG 25/03792

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

Syndic. de copro. [X] c/ [Q]

MINUTE N°
DU 19 Février 2026

N° RG 25/03792 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QUXF

Grosse délivrée
à Me Thibault POZZO DI BORGO

Expédition délivrée
à Mme [Z] [Q]

le

DEMANDERESSE:

Syndicat des copropriétaires [Y] ROURET, sis 1 à 14 bld Henri Sappia 06100 NICE
Représenté par son syndic, la sté SYNDUP
1846bld de Cerceron, Centre Alpha, Zone Epsilon II
83700 SAINT-RAPHAEL
représentée par Me Thibault POZZO DI BORGO, avocat au barreau de NICE substitué par Me Elyes KSIA, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE:

Madame [Z] [Q]
née le 15 Novembre 1986 à NICE (06000)
7 boulevard Henri Sappia
Le Rouret, Bât. L’Anjou
06100 NICE
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, assisté lors des débats par Mme Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par Mme Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 18 Décembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 19 Février 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 19 Février 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d'huissier en date du 24 juillet 2025, le Syndicat des propriétaires [X] sis 1 à 14 Bd Henri Sappia 06 NICE a fait assigner Mme [Z] [Q] en sa qualité de copropriétaire aux fins d'obtenir avec exécution provisoire paiement de :

- la somme de 1872,69 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 11 juin 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 novembre 2024, avec capitalisation des intérêts ;
- la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts ;
- la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Mme [Z] [Q] bien que régulièrement assignée n'a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement de défaut, la présente décision étant rendue en dernier ressort et le défendeur n’ayant pas été cité à sa personne.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l'appui de sa demande :

- le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,
- l'état de compte faisant apparaître la somme réclamée,
- le procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n'ayant fait l'objet d'aucune contestation,
- les pièces justificatives de frais ;

Attendu que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu'il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme de 1872,69 € arrêtée à la date du 11 juin 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 novembre 2024 ; qu’il n’y a pas lieu à capitalisation des intérêts ;

Attendu qu'en ne payant pas ses charges en temps utile le défendeur a mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu'il convient d'accorder la somme de 190 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS