TJ 06088, 19 mars 2026, RG 26/00082

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

Syndic. de copro. [W] c/ Société LES EDELWEISS

MINUTE N°
DU 19 Mars 2026

N° RG 26/00082 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q6SF

Grosse délivrée
à Me David TICHADOU

Expédition délivrée
à Société LES EDELWEISS

le

DEMANDEUR:

Syndicat des copropriétaires LE RIVEO
Représenté par son syndic, la société CENTRE DE GESTION
IMMOBILIERE, sis 9ter rue Emmanuel Philibert
06300 NICE
représenté par Me David TICHADOU, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE:

Société LES EDELWEISS
737, Avenue Pierre Sauvaigo
06700 SAINT LAURENT DU VAR
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, assisté lors des débats par Mme Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par Mme Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 05 Février 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 19 Mars 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 19 Mars 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d'huissier en date du 29 septembre 2025, le Syndicat des propriétaires LE RIVEO sis 59 Bd du 8 mai 1945 06730 SAINT ANDRE DE LA ROCHE a fait assigner la SCI LES EDELWEISS en sa qualité de copropriétaire aux fins d'obtenir avec exécution provisoire paiement de :

- la somme de 3152,87 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 1er aout 2025 , assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 aout 2024, avec capitalisation des intérêts ;
- la somme de 900 € à titre de dommages et intérêts ;
- la somme de 1200 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

La SCI LES EDELWEISS bien que régulièrement assignée n'a pas comparu.

A l’audience le demandeur actualise sa demande à la somme de 2160.81 € arrêtée à la date du 1er janvier 2026 ;

Il sera donc statué par jugement de défaut et en premier et dernier ressort ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l'appui de sa demande :

- le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,
- l'état de compte faisant apparaître la somme réclamée,
- le procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n'ayant fait l'objet d'aucune contestation,
- les pièces comptables ;

Attendu que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu'il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme de 2160.81 € arrêtée à la date du 1er janvier 2026 ; qu’il n’y a pas lieu à capitalisation des intérêts ;

Attendu qu'en ne payant pas ses charges en temps utile le défendeur a mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu'il convient d'accorder la somme de 210 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS