TJ 06088, 19 mars 2026, RG 26/00102

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

Syndic. de copro. FRAIS VALLON 1 c/ [U], [Y]

MINUTE N°
DU 19 Mars 2026

N° RG 26/00102 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q6WU

Grosse délivrée
à Me David TICHADOU

Expédition délivrée
à M. [W] [U]
à Mme [D] [Y] épouse [U]

le

DEMANDERESSE:

Syndicat des copropriétaires FRAIS VALLON 1
Représenté par son syndic, la société COP IMMO
26, Rue Arson
06300 NICE
représentée par Me David TICHADOU, avocat au barreau de NICE

DEFENDEURS:

Monsieur [W] [U]
né le 10 Décembre 1981 à MAROC (20007)
1, Avenue Charles Baudelaire
06340 LA TRINITÉ
non comparant, ni représenté

Madame [D] [Y] épouse [U]
née le 19 Septembre 1984 à NICE (06000)
1, Avenue Charles Beaudelaire
06340 LA TRINITÉ
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, assisté lors des débats par Mme Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par Mme Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 05 Février 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 19 Mars 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 19 Mars 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d'huissier en date du 10 octobre 2025, le Syndicat des propriétaires FRAIS VALLON 1 sis Quartier la Plana 06340 LA TRINITE a fait assigner M. et Mme [W] et [D] [U] en leur qualité de copropriétaires aux fins d'obtenir avec exécution provisoire paiement de :

- la somme de 1048,94 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 1er octobre 2025 , assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 juin 2024, avec capitalisation des intérêts ;
- la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts ;
- la somme de 1200 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

M. et Mme [W] et [D] [U] bien que régulièrement assignés n’ont pas comparu.

Il sera donc statué par jugement de défaut, la présente décision étant rendue en dernier ressort et les défendeurs n’ayant pas été cités à leur personne.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l'appui de sa demande :

- le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,
- l'état de compte faisant apparaître la somme réclamée,
- le procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n'ayant fait l'objet d'aucune contestation,
- les pièces comptables ;

Attendu que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu'il convient en conséquence de condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 1048,94 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 1er octobre 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 juin 2024 ; qu’il n’y a pas lieu à capitalisation des intérêts ;

Attendu qu'en ne payant pas leurs charges en temps utile les défendeurs ont mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu'il convient d'accorder la somme de 100 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que les défendeurs seront condamnés aux dépens ;

PAR CES MOTIFS