TJ 06088, 19 mars 2026, RG 26/00076

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

Société 11 RUE BARBERIS c/ [Q] [J]

MINUTE N°
DU 19 Mars 2026

N° RG 26/00076 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q6RW

Grosse délivrée
à Me David TICHADOU

Expédition délivrée
à Mme [W] [Q] [J]

le

DEMANDERESSE:

Société 11 RUE BARBERIS
Représenté par son syndic le Cabinet SYNGESTONE
40 à 42, Rue Barberis
06300 NICE
représentée par Me David TICHADOU, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE:

Madame [W] [Q] [J]
née le 27 Août 1985 à PRAIA ( CAP VERT)
de nationalité Portugaise
5, Rue Gustave Deloye
Le Michel Angelo
06000 NICE
comparante en personne

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, assisté lors des débats par Mme Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par Mme Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 05 Février 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 19 Mars 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 19 Mars 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d'huissier en date du 8 octobre 2025, le Syndicat des propriétaires 11 RUE BARBERIS 06 NICE a fait assigner Mme [W] [Q] [J] en sa qualité de copropriétaire aux fins d'obtenir avec exécution provisoire paiement de :

- la somme de 1107,83 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 1er octobre 2025 , assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 juillet 2025, avec capitalisation des intérêts ;
- la somme de 800 € à titre de dommages et intérêts ;
- la somme de 1200 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

A l’audience le demandeur actualise sa demande à la somme de 1433.57 € arrêtée à la date du 2 février 2026 ;

Mme [W] [Q] [J] a comparu et reconnait sa dette.

Il sera donc statué par jugement contradictoire et en premier et dernier ressort ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l'appui de sa demande :

- le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,
- l'état de compte faisant apparaître la somme réclamée,
- le procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n'ayant fait l'objet d'aucune contestation,
- les pièces comptables ;

Attendu que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu'il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme de 1433.57 € arrêtée à la date du 2 février 2026 ; qu’il n’y a pas lieu à capitalisation des intérêts ;

Attendu qu'en ne payant pas ses charges en temps utile le défendeur a mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu'il convient d'accorder la somme de 110 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS