TJ 92050, 11 mai 2026, RG 22/00258

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 11 MAI 2026

N° RG 22/00258 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XFDC

N° de minute :

S.A.R.L. FOUSSE PATRIMOINE

c/

Société ADAGIO

DEMANDERESSE

S.A.R.L. FOUSSE PATRIMOINE
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représentée par Maître Guillaume BOULAN, de la CRTD & Associés, avocat au barrea des HAUTS-DE-SEINE (avocat postulant) et Maître Hugues LEROY, de la SCP LEROY et associés, avocat au barreauy d’Orléans (Avocat plaidant)

DEFENDERESSE

Société ADAGIO
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Représentée par Maître Jérémy GOLDBLUM de la SCP ATALLAH COLIN MICHEL VERDOT ET AUTRES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0008

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Marie D’ANTHENAISE, Juge, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Philippe GOUTON, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 07 Janvier 2022, la S.A.R.L. FOUSSE PATRIMOINE a assigné en référé la Société ADAGIO

Selon conclusions en date du 06 mai 2026, la S.A.R.L. FOUSSE PATRIMOINE a fait connaître à la juridiction qu’elle se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et de son action.

La Société ADAGIO a répondu qu'il acceptait ce désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l'espèce, le défendeur a accepté ce désistement ou n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS