TJ 95500, 7 mai 2026, RG 26/00528

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00528 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PKI2

MINUTE N° : 26/00883

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

aux parties

COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

Tribunal de proximité de Gonesse

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ORDONNANCE DE CADUCITE -

Nous, Sabrina ANELLI, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de Pontoise chargée du service du tribunal de proximité de Gonesse, assistée de Zakia SARTI, Greffière ;

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

S.D.C. LA PINSONNE représenté par son syndic la Sté SERGIC
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Thierry LAISNE, avocat au barreau de VAL D’OISE

à

Monsieur [L] [I]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparant en personne
Madame [Q] [Y] épouse [I]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée

Vu le courrier présenté le 23 AVRIL 2026 aux fins d’enrôlement d’une assignation délivrée le 20 AVRIL 2026, pour l’audience du Jeudi 7 mai 2026;

Vu les articles 640, 641,642 et 754 du Code de Procédure Civile;

Attendu qu’en application des articles 640 et 641 du code de procédure civile, pour la computation d’un délai à rebours, est exclu le jour de l’évènement c’est à dire le jour de l’audience, de sorte que le délai de quinze jours doit être décompté à partir du jour précédant l’audience ;

Attendu que le délai expirant le 22 AVRIL 2026, la remise au greffe devait intervenir au plus tard le 21 AVRIL 2026;

Attendu que la remise pour enrôlement de l’acte introductif d’instance étant intervenue moins de 15 jours avant la date d’audience alors que cette date a été communiquée plus de 15 jours à l’avance, il convient de déclarer l’assignation caduque ;

PAR CES MOTIFS,