Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_rennes n° 26/00528
CA Rennes, 26 août 2026, RG 26/00528
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/369 N° RG 26/00528 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WSSV JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Isabelle CHARPENTIER, conseiller à la cour d'a
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 26/00528
TJ 33063, 10 août 2026, RG 26/00528
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D Minute N° RG 26/00528 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3PIS 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 10/08/2026 à la SELARL BIAIS ET ASSOCIES la SCP TMV AVOCATS 2 copies au service expertise Rendue le DIX
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ca other ca_paris n° 26/00528
CA Paris, 7 août 2026, RG 26/00528
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 07 AOUT 2026 (n° 528/2026, 2 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00528 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNTDK Décision déf
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj80021 n° 26/00528
TJ 80021, 30 juill. 2026, RG 26/00528
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 1] [Localité 1] JCP [Localité 2] N° RG 26/00528 - N° Portalis DB26-W-B7K-I2Q2 Minute n° : JUGEMENT DU 30 Juillet 2026 [Y] [U], [L] [E] C/ [G] [F] Expédition délivrée le 30 Juillet 2026 Mme [E] Préfecture Exécutoire délivr
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00528
TJ 30189, 28 juill. 2026, RG 26/00528
ORDONNANCE DU : 28 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00528 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LUJ7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Pascal CHENIVESSE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj03185 n° 26/00528
TJ 03185, 17 juill. 2026, RG 26/00528
page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 26/00528 - N° Portalis DBWM-W-B7K-CUMF MINUTE N°26/00085 JUGEMENT DU : 17 Juillet 2026 Syndic. de copro. [Adresse 2] C/ [O] [S] Le : copie certifiée conforme délivrée à : la SELAS ALLI
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj06088 n° 26/00528
TJ 06088, 3 juill. 2026, RG 26/00528
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE / JONCTION 26-770 N° RG 26/00528 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RBO7 du 03 Juillet 2026 M.I 26/00000747 affaire : S.C.I. VESTA c/ Syndic. de copro. [Adresse 1], S.A. GAN ASSURANCES Copie exécut
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62160 n° 26/00528
TJ 62160, 30 juin 2026, RG 26/00528
N° RG 26/00528 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RCL Tribunal de Proximité de Calais [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00528 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RCL Minute : 26/00528 JUGEMENT Du : 30 Juin 2026 S.C.I. SOPI C/ M. [U] [D] Copie certifié
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 26/00528
TJ 57631, 29 juin 2026, RG 26/00528
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00528 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D5C3 Rang n° 26/557 ORDONNANCE du 29 Juin 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, sié
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 26/00528
TJ 69123, 29 juin 2026, RG 26/00528
DOSSIER N° RG 26/00528 - N° Portalis DB2H-W-B7K-327X Jugement du : 29/06/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT LONG S2 SDC 53-54-55 QUAI PIERRE SCIZE 69005 LYON C/ [Y] [P] Le : Copie exécutoire délivrée à : Me Bénédicte ROCHEFORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj31555 n° 26/00528
TJ 31555, 19 juin 2026, RG 26/00528
N° RG 26/00528 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U6IN MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00528 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U6IN NAC: 54G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP BOYER & [J] à la SAS LGMA à Me Corinne MOULIN-MARTY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 JUIN 2026
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj14118 n° 26/00528
TJ 14118, 19 juin 2026, RG 26/00528
N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 26/00528 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JTQ6 N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 1 JUGEMENT RENDU LE 19 JUIN 2026 PARTIE DEMANDERESSE : Madame [C], [N] [L] épouse [A] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] demeura
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/00528
TJ 75056, 12 juin 2026, RG 26/00528
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [X] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Hubert MAQUET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/00528 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB2UG N° MINUTE : 11 JCP JUGEMENT rendu le vendredi 12
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ca other ca_bourges n° 26/00528
CA Bourges, 12 juin 2026, RG 26/00528
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Extrait des minutes du greffe de la COUR D'APPEL DE BOURGES COUR D'APPEL DE BOURGES PREMIÈRE PRÉSIDENCE ORDONNANCE DU 12 JUIN 2026 6 PAGES Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00528 - N° Portalis DBVD-V-B7K-DZ6C
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 26/00528
TJ 44109, 11 juin 2026, RG 26/00528
Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 11 Juin 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : Monsieur [O] [T] 7 Allée Charles Lindbergh 44230 SAINT-SÉBASTIEN-SUR-
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 26/00528
TJ 45234, 9 juin 2026, RG 26/00528
Cour d'Appel d'[Localité 1] Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION ADMISSION A LA DEMANDE D’UN [K] rendue le 09 Juin
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00528
TJ 63113, 9 juin 2026, RG 26/00528
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00528 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KUE6 MINUTE : 26/304 ORDONNANCE SUR REQUÊTE EN MAINLEVEE DE LA PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS rendue le 09 Juin 2026 Article L 3211-12 du code de la santé publique REQUERANT et PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHI
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ca other ca_toulouse n° 26/00528
CA Toulouse, 5 juin 2026, RG 26/00528
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/529 N° RG 26/00528 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROYL O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 05 juin à 11h30 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistratdélégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 26/00528
TJ 72181, 5 juin 2026, RG 26/00528
Cour d’Appel d’[Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Dossier : N° RG 26/00528 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I5DV ORDONNANCE Rendue le 05 JUIN 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Mattéa PAPINI, greffi
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ca other ca_nimes n° 26/00528
CA Nimes, 29 mai 2026, RG 26/00528
Ordonnance N°499 N° RG 26/00528 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J6LV Recours c/ déci TJ [Localité 1] 28 mai 2026 [P] C/ [J] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 29 MAI 2026 Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à
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