TJ 95500, 11 mai 2026, RG 25/00864
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00864 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O2YE
MINUTE N° : 26/00885
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
- Maître CHAUMANET
- Mme [E]
- Dossier
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE GONESSE
DÉCISION DE DÉSISTEMENT - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DEMANDEUR
E.P.I.C. VAL D'OISE HABITAT
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Maître Paul-Gabriel CHAUMANET de l'ASSOCIATION A5 AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDEUR
Madame [H] [E]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Comparante en personne
dont la juridiction a été saisie le 14 Octobre 2025 par assignation en date du 08 Octobre 2025.
Vu l’article 394 du Code de Procédure Civile ;
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Vu les articles 395 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que le demandeur déclare se désister de l'instance par lui introduite ;
Attendu que son adversaire n'a présenté aucun moyen de défense ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance à titre principal ;
DIT que les frais de l’instance seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé en audience publique, le 11 Mai 2026 par Guillaume RIGOUSTE,Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Pontoise délégué au Tribunal de proximité de Gonesse, assisté de Nathalie ASSOR, Cadre Greffière ;
LA GREFFIERE, LE JUGE,
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