TJ 62160, 9 mai 2026, RG 26/01788

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

Appel des causes le 09 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 26/01788 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76SLN

Nous, Mme DESWARTE Anne, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de SPECQ Honorine, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Monsieur [Y] [M]
de nationalité Algérienne
né le 22 Octobre 1996 à [Localité 1] (ALGERIE), a fait l’objet :

- d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 18 avril 2024 par M. [H] DE LA SOMME , qui lui a été notifié le 18 avril 2024 à 17 heures 35.
- d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 04 mai 2026 par M. [H] DE LA SOMME , qui lui a été notifié le 04 mai 2026 à 15 heures 30.

Vu la requête de Monsieur [Y] [M] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 06 mai 2026 réceptionnée par le greffe du juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers le 06 mai 2026 à 16 heures 41 ;

Par requête du 08 Mai 2026 reçue au greffe à 09 heures 29, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Cécile LANNOY, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

Me Cécile LANNOY entendu en ses observations : Rejeter la demande de prolongation formulée par la préfecture. Il y a des garanties de représentation suffisante, établissement stable, quittances de loyers jointes à la requête. C’est un Monsieur qui a aussi transmis l’ensemble de ses fiches de paie. Monsieur n’est pas opposé à quitter librement le territoire français et ne constitue pas un risque de trouble à l’ordre public. L’infraction qui a conduit à son placement en garde à vue a été classé sans suite; Je soutiens le recours concernant l’absence d’appréciation.
Je soutiens sur les points de l’assignation à résidence.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je suis d’accord pour repartir par mes propres moyens. Qui est le nomde votre bailleur ? [P] [E]. Vous n’avez pas fourni votre contrat de bail ? Je l’ai transmis à la Madame de l’association. Je l’ai sur mon téléphone mais je n’ai pas le droit d’y avoir accès. J’ai mon contrat de location. Est-ce que vous savez à quoi correspond une assignation à résidence ? Oui je vais repartir par mes propres moyens.

Me [L] [D] : Je soulève l’absence d’appréciation personnelle pour l’assignation à résidence.

L’intéressé déclare : Est-ce que vous fournissez le justificatif de remise du passeport ? Mon passeport est chez mon cousin à [Localité 2]. J’étais à [Localité 2] pendant 2 ans et ça fait 7-8 mois que je suis sur [Localité 3]. C’est plus sécurité, il est stable, il est marié. Je l’ai laissé chez lui.

MOTIFS

M. [M] soulève un défaut de motivation de l’arrêté préfectoral et soutient que sa situation personnelle n’aurait pas été suffisamment appréciée en ce qu’une assignation à résidence était possible.

Il est de principe constant que l’administration n’a pas à reprendre l’ensemble des éléments de fait concernant la situation de l’étranger sous réserve qu’il résulte de la motivation de son arrêté que l’assignation à résidence s’avérait insuffisante pour s’assurer de l’effectivité de la mesure d’éloignement.

En l’espèce, l’arrêté critiqué motive sa décision de placement par le fait que M. [M] ne justifie pas de son adresse et n’entend pas retourner dans son pays. Toutefois, il résulte de la procédure que ce dernier a été retrouvé par les fonctionnaires de police à l’adresse déclarée de sorte que l’effectivité de son domicile était suffisamment établie au regard des pièces de procédure. En outre, dans ses auditions il ne s’est nullement opposé à un retour dans son pays d’origine, indiquant uniquement qu’il aimerait faire régulariser sa situation administrative. Il a d’ailleurs précisé à l’audience qu’il n’était pas opposé à un retour dans son pays d’origine.

Au regard de ces éléments, il y a lieu de juger que l’administration n’a pas correctement apprécié la situation de l’intéressé en ce qu’elle a motivé sa décision de placement au centre de rétention par des éléments en contradiction avec ce qu’il résulte des pièces de procédure.

En conséquence, il sera fait droit au recours de Monsieur [Y] [M].

PAR CES MOTIFS