TJ 80021, 11 mai 2026, RG 24/02726

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats publics, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux existant entre Madame [A] [Z] et Monsieur [T] [Q] ;

DESIGNE Maître [K] [L] notaire à [Localité 6] aux fins de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux existant entre Madame [A] [Z] et Monsieur [T] [Q] ;

DIT qu’en cas d’empêchement du notaire commis, il sera procédé à son remplacement sur simple requête adressée au Président de ce tribunal ;

DEBOUTE Madame [A] [Z] et Monsieur [T] [Q] de leur demande tendant à voir désigner un juge commis ;

ENJOINT aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes :
-le livret de famille,
-le contrat de mariage (le cas échéant),
-les actes notariés de propriété pour les immeubles,
-les actes et tout document relatif aux donations et successions,
-la liste des adresses des établissements bancaires ou les parties disposent d’un compte,
-les contrats d’assurance-vie (le cas échéant),
-les cartes grises des véhicules,
-les tableaux d’amortissement des prêts immobiliers et mobiliers,
-une liste des crédits en cours,
-les statuts de sociétés (le cas échéant) avec nom et adresse de l’expert-comptable.

RAPELLE que le notaire commis pourra s'adjoindre si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d'un commun accord entre les parties ;

ETEND la mission de Maître [K] [L] notaire à [Localité 6] à la consultation des fichiers FICOBA et FICOVIE pour le recueil des données concernant l’identification de tout compte bancaire ou postal ouvert au nom de Madame [A] [Z] et Monsieur [T] [Q], ensemble ou séparément, aux dates qu’il indiquera à l’administration fiscale chargée de la gestion de ce fichier ;

A cet effet, ORDONNE et, au besoin, REQUIERT les responsables des fichiers FICOBA et FICOVIE de répondre à toute demande dudit notaire (article L143 du LPF) ;

DIT que Monsieur [T] [Q] est redevable à l’égard de l’indivision d’une indemnité d’occupation du fait de sa jouissance privative du bien immobilier sis [Adresse 4], pour la période du 04/07/2018 au 20/09/2022 ;

FIXE le montant de l’indemnité d’occupation à la somme de 645 euros par mensualité due, soit la somme totale de 32.895 euros pour la période du 04/07/2018 au 20/09/2022 ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes contraires concernant l’indemnité d’occupation ;

DIT que Monsieur [T] [Q] détient une créance à l’égard de l’indivision au titre des échéances d’emprunt du bien immobilier sis [Adresse 4], pour la période allant du 1er janvier 2021 au 20/09/2022 et DIT qu’il appartiendra au notaire de procéder au calcul du montant de la créance susmentionnée sur la période considérée ;

DIT que Monsieur [T] [Q] détient une créance à l’égard de l’indivision au titre du paiement des taxes foncières, des diagnostics immobiliers et des taxes d’habitation, ainsi qu’au titre du paiement de l’assurance habitation pour le bien immobilier indivis après déduction faite de la fraction correspondant aux garanties couvrant les dommages subis personnellement par le titulaire du contrat et sa responsabilité civile pour la période entre le 04/07/2018 et le 20/09/2022;

DIT qu’il appartiendra au notaire de procéder au calcul du montant des créances susmentionnées sur la période considérée ;

DIT que Monsieur [T] [Q] dispose d’un droit à reprise de la somme de 42.685,72 euros ;

REJETTE tous autres chefs de demande ;

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre Madame [A] [Z] et Monsieur [T] [Q] et utilisés en frais privilégiés de partage ;

RAPPELLE que les modalités de cet emploi sont incompatibles avec la distraction des dépens au profit du conseil de l'une ou l'autre des parties ;

REJETTE les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE l'exécution provisoire de la présente décision ;

DIT que la présente décision sera signifiée par acte d’huissier à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire.

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l'a rendu et le Greffier, le onze mai deux mille vingt-six.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES