TJ 14118, 30 avr. 2026, RG 23/00008

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

MINUTE : 26/
N° RG 23/00008 - N° Portalis DBW5-W-B7H-IKOT
78A Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

AUDIENCE DU 30 AVRIL 2026 JUGEMENT

A l'audience des saisies immobilières du tribunal judiciaire de CAEN, tenue par C. DELAUNEY, Juge de l’Exécution, assistée de S. LEFRANC, greffière

Dans l’instance

ENTRE

S.A. SOCIETE GENERALE venant aux droits et obligations du CREDIT DU NORD
dont le siège social est sis [Adresse 1]

POURSUIVANT
représentée par Me Catherine MASURE-LETOURNEUR, avocat au Barreau de CAEN, Case 03

ET

Monsieur [M] [X]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] (92), demeurant [Adresse 2]

Madame [D] [I] épouse [X]
née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 2] (14), demeurant [Adresse 2]

[Localité 3]
non comprants, ni représentés

Créancier inscrit :
TRESOR PUBLIC - POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU CALVADOS,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparant, ni représenté

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Par jugement du 19 décembre 2024, auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé du litige, la reprise de la vente forcée de l’immeuble saisi situé à [Adresse 4] BEUVILLE [Adresse 5] (14), cadastré section AO n°[Cadastre 1] a été ordonnée et fixée à l’audience du juge de l’exécution compétent en matière de saisie immobilière du tribunal judiciaire de Caen du 3 avril 2025 sur la mise à prix de 187 000 €.

A l’audience du 3 avril 2025, Me Valentin DURAND, avocat au Barreau de CAEN, avait porté la dernière enchère à concurrence de 715 000 euros agissant pour le compte de la SASU FLC FINANCES, celle-ci ayant été déclarée adjudicataire.

Par jugement du 3 avril 2025, le juge de l’exécution a constaté que l’adjudicataire constituait une personne interposée au débiteur saisi au sens de l’article R 322-39 du code des procédures civiles d’exécution, a prononcé la nullité de la dernière enchère et ordonné le report de la vente pour cause de force majeure à l’audience du 03 juillet 2025 ce jour sur la mise à prix de 187 000 euros.

A l’audience du 03 juillet 2025, Me Frédéric FORVEILLE, avocat au Barreau de CAEN, avait porté la dernière enchère à concurrence de 740 000 euros agissant pour le compte de la SARL BLIN HOLDING, celle-ci ayant été déclarée adjudicataire.

Le 26 janvier 2026, Maître [L] a sollcité que soit fixé une nouvelle date d’adjudication, la SARL BLIN HOLDING n’ayant pas payé le prix d’adjudication dans les délais requis.

Les parties ont été convoquées en lettre recommandée pour l’audience de ce jour.

Le cahier des conditions de la vente a été déposé au greffe le 17 mars 2023.

Il a été procédé aux formalités de publicité suivantes :
- avis de l’article R. 322-31 du code des procédures civiles d’exécution publié dans le journal d’annonces légales Ouest France en date du 13 mars 2026 ;
- avis de l’article R. 322-32 du code des procédures civiles d’exécution publié dans les éditions périodiques à diffusion locale Ouest France en date du 25 mars 2026 et Liberté le Bonhomme Libre en date du 19 mars 2026 ;
- diffusion supplémentaire autorisée sur le site internet “encherespubliques.com” en date du 16 mars 2026.

A l’audience de ce jour, S.A. SOCIETE GENERALE venant aux droits et obligations du CREDIT DU NORD en suite de la fusion-absorption de celui-ci par la SA SOCIETE GENERALE intervenue en date du 01/01/2023, a indiqué qu’elle ne sollicitait pas la vente au motif que le prix de vente a été réglé ce jour à 13h45 par virement bancaire.

Il convient donc de constater que la vente sur réitération des enchères n’a pas eu lieu.

PAR CES MOTIFS,