TJ 63113, 7 mai 2026, RG 25/00974

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
16, place de l'Étoile - CS 20005
63000 CLERMONT-FERRAND
☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 25/00974 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KMTT

NAC : 5AA 0A

JUGEMENT

Du : 07 Mai 2026

S.A. AUVERGNE HABITAT

C /

Monsieur [R] [Q]

GROSSE DÉLIVRÉE

LE :

A : S.A. AUVERGNE HABITAT

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE :

A :
S.A. AUVERGNE HABITAT
Monsieur [R] [Q]

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT HOMOLOGATION D'ACCORD

Sous la Présidence de Madame Mélanie DAMBRAS, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine DUMONT, Greffier ;

Après débats à l'audience du 26 Mars 2026 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 07 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A. AUVERGNE HABITAT
16 boulevard Charles de Gaulle
63000 CLERMONT-FERRAND
Comparante en la personne de Mme [T] [M], munie d'un pouvoir en date du 04/03/2026

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [R] [Q]
1 A avenue Roger PRat
Résidence Atik, Bat 01
63430 PONT DU CHÂTEAU
Comparant en personne

Vu les articles 2044, 2052 du code civil et 384, 827, 128 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu l’assignation délivrée par la SA AUVERGNE HABITAT le 9 décembre 2025,

Vu le protocole d’accord transactionnel signé le 26 mars 2026 par la SA AUVERGNE HABITAT et Monsieur [R] [Q],

Vu la demande d’homologation du dit accord en vue de lui conférer force exécutoire formée à l’audience du 26 mars 2026,

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que l’accord auquel sont parvenues les parties concerne des droits dont elles ont la disposition et ne contrevient à aucune disposition d’ordre public ;

Attendu, en conséquence, qu’il convient d’homologuer l’accord transactionnel conclus et de lui conférer force exécutoire.

PAR CES MOTIFS