TJ 76351, 8 mai 2026, RG 26/00529

N° RG 26/00529 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HGEZ Dossier SDT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION

Débats à l'audience du 08 Mai 2026
Décision du 08 Mai 2026 à 11 H 10

Nous, Emmanuelle MAILLARD, Vice-présidente déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assistée de Lucille BRICAUD, Greffier,

Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre [L] [B],

Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier du Havre le 22 septembre 2023 de :

[K] [Y]
né le 03 Août 1981 à [Localité 1]

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier du [Localité 2], pôle de psychiatrie
Hôpital [L] [B]
[Adresse 1]
[Localité 3].

Ayant pour tuteur : AHAPS COBASE - Mme [I] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 4]

Vu la décision de placement en isolement de [K] [Y] prise par le NAHAYO sous le contrôle du Docteur [C] le 04 mai 2026 à 12h30,

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 5], reçu et enregistré au greffe le 07 Mai 2026 à 12H07, accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Vu les avis donnés par le greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Sophie LEMONNIER
- à la personne chargée de sa protection juridique AHAPS COBASE - Mme [I] [Z]
- au directeur du groupe hospitalier du [Localité 2]
- au procureur de la République du HAVRE ;

Vu l’avis médical établi par le Docteur [J] sous le contrôle du docteur [C] le 07/05/2026 à 12h30 indiquant que l’audition du patient est possible par téléphone,

Après avoir recueilli les observations de :
- [K] [Y], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
- Me Sophie LEMONNIER, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du tuteur de la personne en soins psychiatriques,

Vu l’avis du ministère public en date du 7 mai 2026,

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose qu’elle souhaite son maintien de la mesure d’isolement.

Me [T] [E] sollicite le maintien de la mesure.

Le tuteur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

SUR CE,

Sur la forme :

Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et la procédure de placement et de maintien en isolement a été menée conformément à la loi.

Sur le fond :

Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète. En application de l'article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis.

L'article L 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ».

Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l'autorité médicale s'agissant de l'évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires (1ère Civ 27 septembre 2017).

[K] [Y] a été placé à l’isolement le 4 mai 2026 à 12H30 sur le constat médical suivant: patient présentant souvent des troubles du comportement avec hétéro-agressivité verbale et physique nécessitant toujours son isolement.

Le certificat médical établi par le Docteur [J] sous le contrôle du docteur [C] le 07 mai 2026 à 12h30 décrit l'existence de troubles mentaux rendant nécessaire la mesure d'isolement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui. En effet, [K] [Y] présente des troubles du neurodéveloppement avec agressivité verbale et physique nécessitant toujours l’isolement.

[K] [Y] explique être en chambre ouverte la journée de 8H30 à 19H et en chambre fermée la nuit. Il souhaite demeurer en chambre fermée la nuit, s’y sentant en sécurité, faisant état de difficultés avec d’autres patiens qui l’auraient frappé.

En conséquence, au regard des éléments médicaux fournis, les conditions de poursuite de l’isolement demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS