TJ 57463, 7 mai 2026, RG 25/00736

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 MAI 2026

N° RG 25/00736 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LX2Z

Minute JCP n° 26/293

PARTIE DEMANDERESSE :

E.P.I.C. SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Madame [B] [Q], chargée de recouvrement, munie d'un pouvoir de représentation écrit

PARTIES DÉFENDERESSES :

Madame [D] [E]
demeurant [Adresse 3]
[Localité 3]
Comparante en personne

Monsieur [M] [Z]
demeurant [Adresse 3]
[Localité 3]
Non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE DES RÉFÉRÉS : Laurent FIOLLE

GREFFIER LORS DES DEBATS : Emilie BALLUT

GREFFIER LORS DU DELIBERE : Mélissa MALOYER

Débats à l'audience publique de référé du 19 mars 2026

Délivrance de copies :
- clause exécutoire délivrée le à la SEM EMH par LS (+ pièces par voie de case)
- copie certifiée conforme délivrée le à Madame [D] [E] par LS

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 31 mai 2023, la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT (SEM EMH) a consenti à Mme [D] [E] et M. [M] [Z] un bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 4], [Localité 4].

Des irrégularités s'étant produites dans le paiement des loyers, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer portant acquisition de la clause résolutoire le 29 octobre 2024.

Par acte d'huissier du 10 septembre 2025, la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT (SEM EMH) a fait assigner Mme [D] [E] et M. [M] [Z] devant le Juge des contentieux de la protection statuant en matière de référés, aux fins de voir :

- constater l'acquisition de la clause résolutoire,

- ordonner l'expulsion de Mme [D] [E] et M. [M] [Z] et de tous occupants de leur chef avec si besoin est l'assistance de Monsieur le Commissaire de Police,

- autoriser le transfert du mobilier restant dans les lieux dans le garde meuble de son choix aux frais et risques et périls du défendeur,

- condamner solidairement Mme [D] [E] et M. [M] [Z] à titre de provision à la somme de 4225,50 euros au titre des loyers et charges impayés échus,

- condamner solidairement Mme [D] [E] et M. [M] [Z] à payer à la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT (SEM EMH) à titre de provision une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer en cours, charges en sus, jusqu'à la libération définitive des lieux, soit la somme de 722,23 euros, cette indemnité étant révisée selon les conditions de l'ancien bail et la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT (SEM EMH) étant autorisée à régulariser les charges,

- condamner solidairement Mme [D] [E] et M. [M] [Z] à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

A l’audience du 19 mars 2026, la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT (SEM EMH) indique que la somme due s’élève à 977,12 euros.

En défense, Mme [D] [E] fait valoir ses observations.

M. [M] [Z], assigné par acte d’huissier délivré selon procès-verbal de recherches infructueuses, ne comparaît pas et n’est pas représenté. Il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

En l’absence de la partie défenderesse, qui n’est pas venue oralement soutenir ses prétentions, le Tribunal a le pouvoir, en application de l’article 472 du Code de procédure civile, de statuer sur les seuls éléments produits par l’autre partie.

La Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été saisie le 31 octobre 2023 par lettre recommandée avec accusé de réception, la demande est donc recevable.

L'assignation a été notifiée à la Préfecture le 11 septembre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception, la demande est donc recevable.

Il résulte des pièces versées aux débats, et notamment du bail et du décompte produit par la partie demanderesse, que Mme [D] [E] et M. [M] [Z] sont solidairement redevables à titre de provision de la somme de 977,12 euros, représentant les loyers et les charges impayés échus au mois de février 2026, et avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance.

Mme [D] [E] et M. [M] [Z] n'ont pas satisfait dans le délai de deux mois au commandement délivré le 29 octobre 2024. Compte tenu de l'absence de règlement dans le délai de deux mois du commandement de payer, il convient de constater que la clause résolutoire est acquise le 30 décembre 2024. Il y a lieu de prononcer l'expulsion de Mme [D] [E] et M. [M] [Z] et de tous occupants de leur chef.

Il convient de fixer au montant du loyer prévu par le contrat de location et majoré des charges et taxes habituelles l'indemnité d'occupation mensuelle due par les défendeurs jusqu'à la libération définitive des lieux, soit la somme de 722,23 euros, cette indemnité étant révisée selon les conditions de l'ancien bail et la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT (SEM EMH) étant autorisée à régulariser les charges.

Aucune considération tirée de l’équité ou de la situation économique des parties ne justifie l’application de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS