TJ 34172, 28 avr. 2026, RG 25/00428
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
-SITE MEDITERRANEE-
contentieux de la protection
et de proximité
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/00428 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PPDM
N°Minute:
CADUCITÉ
DU : 28 avril 2026
[F] [U] [S]
C /
Société AIR ARABIA MAROC
expédition à
Madame [F] [U] [S] (LRAR)
Me Julie DE LA CRUZ
Me David FERTOUT
CADUCITÉ D'OFFICE
JUGEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le par le tribunal judiciaire, présidé par Monsieur Franck VERMEULEN , magistrat à titre temporaire, assisté de Madame Stéphanie LE CALVE, Greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Madame [F] [U] [S], demeurant [Adresse 3]
ayant pour avocat Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS,
à :
DEFENDERESSE
Société AIR ARABIA MAROC, dont le siège social est sis [Localité 2]
ayant pour avocat Me Julie DE LA CRUZ, avocat au barreau de MONTPELLIER
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Attendu que par requête reçue le 03 Février 2025, le demandeur a sollicité la convocation du défendeur devant le Tribunal judiciaire ;
Attendu que le demandeur n'a pas comparu à l'audience à laquelle l'affaire a été renvoyée alors qu'il avait été régulièrement avisé ;
Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Attendu qu'il convient, en conséquence, de déclarer l'acte introductif d'instance caduc par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par jugement susceptible de rétractation demandée dans le délai de 15 jours,
Déclare l'acte introductif d'instance caduc ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE PRESIDENT.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre
la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux
judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en
seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier
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