TJ 34172, 28 avr. 2026, RG 25/02037

N° RG 25/02037 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P5JB

expédition à
Me Jean SANNIER
Mme [G], [H] [Q]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]

JUGEMENT DE DESISTEMENT

Audience publique du 28 Avril 2026,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Monsieur Franck VERMEULEN, magistrat à titre temporaire, agissant en qualité de Juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Stéphanie LE CALVE, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE
Madame [G], [H] [Q], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

DEFENDERESSE
Madame [U] [O], demeurant [Adresse 3]

non comparante, ayant pour avocat Me Jean SANNIER, avocat au barreau de LYON qui a écrit

Dont le tribunal a été saisi par requête reçue le 20 Juin 2025;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance et de son action par lettre reçue le 26 juin 2025,

Attendu que la partie défenderesse a confirmé que le dépôt de garantie a été adressé en retour ;

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en dernier ressort

Constate l'extinction de l'instance (inscrite au rôle général sous le N° RG 25/02037 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P5JB ) et de son action par l'effet du désistement ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.