TJ 34172, 28 avr. 2026, RG 25/02708
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
-SITE MEDITERRANEE-
contentieux de la protection
et de proximité
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/02708 - N° Portalis DBYB-W-B7J-QD5X
CADUCITÉ
DU : 28 AVRIL 2026
[G] [F] [L]
C /
S.A.S. -RCS
expédition à
Mme [G] [F] [L] (LRAR)
S.A.S. -RCS
CADUCITÉ D'OFFICE JUGEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le par le tribunal judiciaire, présidé par Monsieur Franck VERMEULEN, magistrat à titre temporaire, assisté de Madame Stéphanie LE CALVE, Greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Madame [G] [F] [L], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
à :
DEFENDERESSE
S.A.S. -RCS, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par M. Bruno TAMANI, Président
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Attendu que par requête reçue le 23 Juin 2025, le demandeur a sollicité la convocation du défendeur devant le Tribunal judiciaire ;
Attendu que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a été régulièrement convoqué ;
Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Attendu qu'il convient, en conséquence, de déclarer l'acte introductif d'instance caduc par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par jugement susceptible de rétractation demandée dans le délai de 15 jours,
Déclare l'acte introductif d'instance caduc ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE PRESIDENT.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
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