TJ 68224, 5 mai 2026, RG 25/02273

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance d’orientation en divorce du 25 mars 2026 ;

DONNE ACTE à Monsieur [A] [V] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE LE DIVORCE des époux :

Monsieur [A] [V]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2]

et

Madame [W] [G] [L]
née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 6], [Localité 7] (CÔTE D’IVOIRE) ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 1] 2017 par-devant l'Officier d'état civil de [Localité 8] (68) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Monsieur [A] [V]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2]
* Madame [W] [G] [L]
née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 6], [Localité 9][Localité 10] (CÔTE D’IVOIRE) ;

AUTORISE Madame [W] [G] [L] à conserver l'usage de son nom marital ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 1er juin 2025, date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et collaborer ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT que Monsieur [A] [V] s’engage à titre de prestation compensatoire à consentir à Madame [W] [G] [L] épouse [V] un droit d’habitation gratuit sur le bien lui appartenant sis [Adresse 3] pour une durée de 5 ans à compter du prononcé du divorce ;

HOMOLOGUE l’accord des parties sur ce point ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l'a rendu et le Greffier, le 05 mai 2026.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES