TJ 68224, 29 avr. 2026, RG 26/00415
Vérifier : TJ 68224, 29 avr. 2026, RG 26/00415 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
MINUTE n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre commerciale - Section I
N° RG 26/00415
N° Portalis DB2G-W-B7K-JWXN
RG N°24/293
JG
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
J U G E M E N T
du 29 avril 2026
Dans la requête en constat d’impécuniosité et en fixation de l’indemnité allouée présentée par :
La SELARL MJ AIR, demeurant [Adresse 4]
à l’encontre de la :
Monsieur [G] [E] (EI)
né le [Date naissance 1] à [Localité 2] (68)
demeurant à l’adresse du siège
exerçant sous l’enseigne “AUTO-CONCEPT 68"
activité : transports de voyageurs par taxis
siège social : [Adresse 5] STAP (30 A) [Adresse 6]
SIREN 483 065 785
non comparant
Composition du tribunal sans débat en chambre du conseil du 29 avril 2026 :
Président : Monsieur André SCHMIDT
Assesseur : Monsieur Gilles ICHTERS
Assesseur : Madame Claude-Esther SCHMITT
Greffier : Madame Jeanne GARRIGUES
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
CONSTATE l’impécuniosité partielle de la procédure ;
FIXE à la somme de 1411,68 € (mille quatre cent onze euros soixante huit centimes euros), le montant de l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à la Selarl MJ AIR ;
DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ;
DIT que le jugement prendra effet à compter de ce jour et est exécutoire par provision.
Le greffier Le président
Copie délivrée à :
■ Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : Selarl MJ AIR
■ P.R.
■ Juge-Commissaire : M. Mathieu Fulleringer
■ Section I commerciale
[Localité 2], le
Le Greffier :
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.