TJ 30189, 2 avr. 2026, RG 24/00116
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Texte de la décision
Me Pascale CHABBERT MASSON
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Par mise à disposition au greffe
Jugement du 02 Avril 2026
CHAMBRE DE LA FAMILLE
2ème Chambre Civile JAF D
N° RG 24/00116 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KIUI
AFFAIRE APPELEE à l’audience du 16 Octobre 2025
JUGEMENT DE DIVORCE
Rendu par Christophe NOEL, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal Judiciaire de NIMES, assisté de Brigitte GIRARDEAU, Greffier,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
DEMANDERESSE :
Mme [Y] [Z] épouse [C]
née en 1965 à [Localité 2] (MAROC)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Pascale CHABBERT MASSON, avocat au barreau de NIMES
ET
DEFENDEUR:
M. [L] [C]
né en 1953 à [Localité 4], PROVINCE [Localité 5] (MAROC) ([Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillant
Après que la cause ait été débattue, en Chambre du Conseil, le 16 Octobre 2025, après en avoir été délibéré, a été rendu, le 02 Avril 2026 par mise à disposition, en Premier Ressort, le Jugement réputé contradictoire :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales statuant par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort.
Se déclare compétent pour statuer en application de la loi marocaine.
Prononce le divorce pour discorde entre les époux :
Monsieur [L] [C] né en 1953 au douar Araba province de [Localité 7] (Maroc), de nationalité marocaine
et
Madame [Y] [Z] née en 1965 à [Localité 2] (Maroc) de nationalité marocaine,
mariés le [Date mariage 1] 1981 au consulat du Maroc à [Localité 8] (34),
Ordonne la mention du jugement en marge de l’acte de mariage des époux et de leurs actes de naissance respectifs et s’il y a lieu sur les registres du service central de l'Etat civil du Ministère des affaires étrangères, tenus à [Localité 9] ;
Constate que les effets personnels des époux ont été restitués.
Dit n’y avoir lieu à restitution du sadaq
Constate que Mme [Z] ne sollicite pas le versement d’un don de consolation.
Dit n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial.
CONDAMNE M. [C] au paiement des entiers des dépens de l'instance.
DIT que la présente décision sera signifiée par la partie qui y a intérêt ou la partie la plus diligente;
Le juge aux affaires familiales et le greffier ont signé la minute du présent jugement.
Fait au tribunal judiciaire de NÎMES le 2 avril 2026
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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