TJ 45234, 4 mai 2026, RG 24/00342

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DE DESITEMENT

04 Mai 2026

Affaire : N° RG 24/00342 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GYSQ

Président : A. CABROL, Juge au Tribunal Judiciaire d’ORLEANS
Greffier : C. ADAY, Ff de greffier

DEMANDERESSE :

Organisme CPAM DU LOIRET
Service Juridique
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par J. KEPSKI suivant pouvoir.

DEFENDERESSE :

Mme [M] [O]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée.

Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,

Attendu que le demandeur par courrier du 20 février 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, désistement confirmé à l’audience

Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,

Qu’il y a lieu de constater le désistement par la CPAM DU LOIRET de son instance,

PAR CES MOTIFS