TJ 45234, 4 mai 2026, RG 25/00450

TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DE DESISTEMENT

04 Mai 2026

Affaire : N° RG 25/00450 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HI4L

Président : A. CABROL, Juge au Tribunal Judiciaire d’ORLEANS
Greffier : C. ADAY, Ff de greffier

DEMANDERESSE :

Caisse URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par A. DELEVOYE suivant pouvoir.

DEFENDEUR :

M. [I] [M]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non comparant,ni réprésenté.

Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,

Attendu que le demandeur par courrier du 21 Janvier 2026 réitéré à l’audience de ce jour se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, désistement confirmé à l’audience

Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,

Qu’il y a lieu de constater le désistement par L’URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] de son instance,

PAR CES MOTIFS