TJ 86194, 11 mai 2026, RG 23/01043
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Texte de la décision
- N° RG 23/01043 - N° Portalis DB3J-W-B7H-F7TV
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 11 Mai 2026
DOSSIER N° : N° RG 23/01043 - N° Portalis DB3J-W-B7H-F7TV
AFFAIRE : G.A.E.C. DE LA COMMANDERIE, [I] [R], [K] [R] C /
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort et après débats en chambre du conseil,
ORDONNE la clôture des opérations de liquidation judiciaire par extinction du passif de GAEC DE LA COMMANDERIE, SIRET 331 675 603 00012 dont le siège social est sis [Adresse 1] et de Messieurs [I] et [K] [R],
MET FIN aux fonctions du liquidateur qui devra déposer au greffe du tribunal un compte rendu de fin de mission dans le délai de deux mois, conformément aux dispositions de l’article R. 643-19 du Code de Commerce ;
ORDONNE les mesures de publicité légale en application des dispositions prévues aux articles R. 621-8 et R. 643-18 du Code de Commerce ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.
Et le présent jugement a été signé par Monsieur Stéphane WINTER, président et Madame Sandrine ROY, greffière.
La greffière, Le président,
Sandrine ROY Stéphane WINTER
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