TJ 86194, 11 mai 2026, RG 26/00483
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Texte de la décision
- N° RG 26/00483 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G7FZ
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 11 Mai 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00483 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G7FZ
AFFAIRE : E.A.R.L. DE LA LIGERIE C /
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement mis à disposition au greffe contradictoire, susceptible d’appel et exécutoire par provision,
fait droit à la demande de modification du plan de redressement présentée par l’earl [Adresse 1], immatriculé au RCS de [Localité 1] : 408 593 333, et dont le siège social est sis [Adresse 2]
reporte le paiement de l’échéance due le 09.01.2026 en l’étalant sur les annuités 2027 à 2033,
maintient le plan pour le surplus,
- N° RG 26/00483 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G7FZ
ordonne les mesures de publicité et de notification prévues par les articles R.626-20 et R.626-21 du Code de commerce ;
ordonne l’emploi des dépens en frais de redressement judiciaire.
Et le présent jugement a été signé par Monsieur Stéphane WINTER, président et Madame Sandrine ROY, greffière.
La greffière, Le président,
Sandrine ROY Stéphane WINTER
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