Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 26/00483
TJ 34172, 24 août 2026, RG 26/00483
N° RG 26/00483 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QLUZ LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DU 24 Août 2026 DEMANDEUR: S.A. CREATIS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Sandy RAMAHANDRIARIVELO de la SCP RAMAHANDRIARIVELO - DUBOIS- MERLIN, avocats au bar
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ca other ca_montpellier n° 26/00483
CA Montpellier, 22 août 2026, RG 26/00483
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER R N° RG 26/00483 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RES6 O R D O N N A N C E N° 2026 - 492 du 22 Août 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE dans l'af
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 26/00483
TJ 06069, 14 août 2026, RG 26/00483
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00483 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q47G Monsieur [X] [I] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 14 Août 2026, Minute n° 26/488 Devant nous Yves TEYSSIER magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assisté(e) de Pauline COUTURIER, gre
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/00483
TJ 75056, 14 août 2026, RG 26/00483
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Ludivine LUBAKI Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain GENON-CATALOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/00483 - N° Portalis 352J-W-B7J-DB2FX N° MINUTE : ORDONNANCE DE REFERE rendue l
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tj Prononce le divorce accepté tj67482 n° 26/00483
TJ 67482, 11 août 2026, RG 26/00483
N° RG 26/00483 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OC2I RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 11 Août 2026 2ème Ch. Civile Cab. 5 N° RG 26/00483 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OC2I Copie executoire à :
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ca other ca_rennes n° 26/00483
CA Rennes, 5 août 2026, RG 26/00483
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/332 N° RG 26/00483 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WR5N JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62765 n° 26/00483
TJ 62765, 28 juill. 2026, RG 26/00483
MINUTE N° : 2026/18 JUGEMENT DU : 28 Juillet 2026 N° RG 26/00483 - N° Portalis DBZ4-W-B7K-CCQA AFFAIRE :[V] [P] C/ S.A. CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE Copie(s) Exécutoire(s) délivrée(s) le à Copie(s) délivrée(s) le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-O
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/00483
TJ 06088, 24 juill. 2026, RG 26/00483
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 26/00483 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RBIL du 24 Juillet 2026 affaire : S.A.S. PBKN HOLDING c/ [M] [C] [N] [F], S.A.R.L. ALLO CHAUFFEUR 06, [U] [I] [S] épouse [H], [E] [D] [H] Copie exécutoire d
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 26/00483
TJ 95500, 23 juill. 2026, RG 26/00483
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 26/00483 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PJ4Z MINUTE N° : [V] [L], [R] [L] c/ [W] [M] épouse [B] Copie certifiée conforme le : à : Madame [R] [L] Monsieur [V] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] T
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 26/00483
TJ 01053, 20 juill. 2026, RG 26/00483
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00483 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HOI2 N° Minute : 26/00394 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Emilie BOUCHARD, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contr
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ca other ca_besancon n° 26/00483
CA Besancon, 16 juill. 2026, RG 26/00483
ORDONNANCE COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2026 N° de rôle : N° RG 26/00483 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FATY Recours à l'encontre d'une ordonnance de taxe rendue le 13 mars 2026 par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de BESANCON
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ca other ca_paris n° 26/00483
CA Paris, 15 juill. 2026, RG 26/00483
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 15 JUILLET 2026 (n°483/2026, 5 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00483 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNQKX Décision d
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tj Prononce le divorce accepté tj12202 n° 26/00483
TJ 12202, 10 juill. 2026, RG 26/00483
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ Jugement de divorce du 10 Juillet 2026 MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 10 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 26/00483 - N° Portalis DBWZ-W-B7K-DLXP / J.A.F AFFAIRE : [X] / OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Copies déliv
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj49007 n° 26/00483
TJ 49007, 9 juill. 2026, RG 26/00483
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 26/00483 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IKDF JUGEMENT du 09 Juillet 2026 Minute n° 26/00749 S.A. PODELIHA RCS N°057 201 139 C/ [S] [F] [O], [I] [F] [O] Le Copie conforme + copie exécutoire Me BARBE Copie conforme Mmes
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj59350 n° 26/00483
TJ 59350, 7 juill. 2026, RG 26/00483
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 26/00483 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2RL5 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 JUILLET 2026 DEMANDERESSE : Mme [K] [R] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Jérôme LESTOILLE, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSES : S
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ca other ca_toulouse n° 26/00483
CA Toulouse, 7 juill. 2026, RG 26/00483
07/07/2026 ARRÊT N° RG 26/00483 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RKTG CD/VM Jugement du 12 mai 2025 - TJ [Localité 1] - GABINAUD Décision déférée du 21 Janvier 2026 - Conseiller de la mise en état de [Localité 1] - 25/02310 DEFIX [O] [L] épouse [B] C/ [E] [R] épouse [U
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj33063 n° 26/00483
TJ 33063, 6 juill. 2026, RG 26/00483
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 26/00483 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3EYS 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 06/07/2026 à la SELARL BIAIS ET ASSOCIES la SELARL DGD AVOCATS Rendue le SIX JUILLET DEUX MIL VINGT SIX Après débats
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj31555 n° 26/00483
TJ 31555, 3 juill. 2026, RG 26/00483
N° RG 26/00483 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U6AT MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00483 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U6AT NAC: 30Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Maître [P] [H] à la SCP CAMILLE ET ASSOCIES à la SCP MONFERRAN – ESPAGNO à Me Jacques SAMUEL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNAN
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00483
TJ 30189, 2 juill. 2026, RG 26/00483
ORDONNANCE DU : 02 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00483 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LTX4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Valérie DUCAM, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44109 n° 26/00483
TJ 44109, 25 juin 2026, RG 26/00483
Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 25 Juin 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : Monsieur [F] [L] [B] [H] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en perso
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