TJ 86194, 11 mai 2026, RG 26/00444
Vérifier : TJ 86194, 11 mai 2026, RG 26/00444 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
- N° RG 26/00444 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G7CX
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 11 Mai 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00444 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G7CX
AFFAIRE : E.A.R.L. CIVEUIL /
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement mis à disposition au greffe contradictoire, susceptible d’appel et exécutoire par provision,
fait droit à la demande de modification du plan de redressement présentée par l’earl Civeuil, SIREN 424 881 803, dont le siège social est sis [Adresse 1]
reporte le paiement de l’échéance due le 25.6.2025 au 25.6.2027,
- N° RG 26/00444 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G7CX
maintient le plan pour le surplus,
ordonne l’emploi des dépens en frais de redressement judiciaire.
ordonne les mesures de publicité légale en application des dispositions prévues aux articles R.621-8 et R.643-18 du Code de commerce ;
Et le présent jugement a été signé par Monsieur Stéphane WINTER, président et Madame Sandrine ROY, greffière.
La greffière, Le président,
Sandrine ROY Stéphane WINTER
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.