TJ 86194, 7 mai 2026, RG 25/01742

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Vu le procès-verbal d’acceptation des époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci signé lors de l’audience d’orientation en divorce du 10 novembre 2025 ;
 
Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en divorce du 19 décembre 2025 du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Poitiers, statuant en qualité de juge de la mise en état ;
 
Vu l’ordonnance de clôture du 5 février 2026 du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Poitiers, statuant en qualité de juge de la mise en état ;

Sur la mise en état :

RABAT l’ordonnance de clôture du 5 février 2026 ;

PRONONCE la clôture de la procédure au 26 février 2026 à 14 heures 30 ;

Sur le prononcé du divorce :

PRONONCE, en application des articles 233 et suivants du Code civil, le divorce par acceptation de la rupture du mariage par les époux de :

Madame [Q], [X] [P], née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 1] ([Localité 5]),

et

Monsieur [H], [Y] [L], né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 3] (Charente).

qui s’étaient mariés le [Date mariage 1] 1997 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 6] (86) ;

ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux au 1er janvier 2025 ;

DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

RENVOIE, s’il y a lieu, les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 alinéa 2 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes ;

CONDAMNE Madame [Q] [P] aux dépens à hauteur de cinquante pour cent (50%) ;

CONDAMNE Monsieur [H] [L] aux dépens à hauteur de cinquante pour cent (50%) ;

INVITE la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice ;

DIT qu’en cas de nouvelle difficulté surgissant postérieurement à la décision devenue définitive, il appartient aux parties de se rapprocher prioritairement d’un médiateur familial avant toute saisine du juge aux affaires familiales.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

A. BAUDET A. VERDIER