CA Paris, 7 mai 2026, RG 26/01704

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 5

N° RG 26/01704 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMUVH

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 15 Janvier 2026

Date de saisine : 02 Février 2026

Nature de l'affaire : Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie

Décision attaquée : n° 2025000431 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 04 Décembre 2025

Appelantes :

S.A.S. SENA, RCS B 898907357 représentée par son président la SARL COMING SOON, représentée par Me Simon VANDEWEEGHE de la SELAS AGN AVOCATS PARIS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1160

S.A.R.L. COMING SOON, RCS B 508367265 représentée par Me Simon VANDEWEEGHE de la SELAS AGN AVOCATS PARIS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1160

Intimées :

S.A.S. VEDETTES DE PARIS immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 490628955, pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285 - N° du dossier 20260360

S.A.S.U. AFLO, représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285 - N° du dossier 20260360

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 2 pages)

Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 17 avril 2026 sur la caducité de la déclaration d'appel du 15 janvier 2026, faute pour les appelantes d'avoir déposé leurs conclusions au greffe dans le délai de trois mois de la déclaration d'appel ;

Vu l'absence d'observation des parties ;

Vu la constitution d'avocat de la société VEDETTES DE PARIS et la société AFLO dans la présente instance ;

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Il y a lieu de constater que les appelantes n'ont pas déposé leurs conclusions dans le délai de trois mois de la déclaration d'appel du 15 janvier 2026, ce qui entraine la caducité de celle-ci.

PAR CES MOTIFS,