CA Versailles, 12 mai 2026, RG 26/00647

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre civile 1-6

N° RG 26/00647 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XVHA

Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation

Date de l'acte de saisine : 30 Janvier 2026

Date de saisine : 02 Février 2026

Nature de l'affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière

Décision attaquée : n° 25/04950 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 1] le 06 Janvier 2026

Appelante :

S.A.S.U. HJ, représentant : Me Martine LE ROUX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0714 - N° du dossier E000FJPY

Intimé :

Monsieur [X] [D]

ORDONNANCE D'IRREVABILITÉ

Nous, Fabienne PAGES, Présidente de la chambre civile 1-6, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière,

Vu la demande d'observations du 03 avril 2026,

Vu l'absence d'observations,

Suite au jugement du juge de l'exécution de Nanterre du 06 janvier 2026, la société H.J aux délices de Chine a formé une saisine de la cour d'appel ayant pour objet l'infirmation de la totalité de cette décision.

Or, en l'absence d'appel à l'encontre de cette décision, la chose jugée ne peut être remise en question devant la cour qui ne peut à nouveau statuer, de sorte que la saisine est sans objet.

PAR CES MOTIFS