CA Versailles, 12 mai 2026, RG 25/04656

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile 1-1

Minute n°

N° RG 25/04656 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLD4

AFFAIRE : [B] C/ [K], S.A. [1],

ORDONNANCE D'INCIDENT

prononcée le DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT SIX,

Nous, Isabelle CHESNOT, présidente faisant fonction de conseillère de la mise en état de la chambre civile 1-1, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause ait été appelée en notre audience de cabinet le 2 avril 2026,

assistée de Rosanna VALETTE, greffière

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DANS L'AFFAIRE ENTRE :

Madame [J] [B]

née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2] (ALGÉRIE), de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Corinne MANCHON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 561

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 78646-2025-004620 du 01/07/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

APPELANTE

DÉFENDERESSE A L'INCIDENT

C/

Maître [F] [K]

[Adresse 2]

[Localité 4]

S.A. [1], prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège social sis

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentés par Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 - N° du dossier 024350

ayant pour avocat plaidant Me Dorothée LOURS de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, inscrit au barreau de PARIS, vestiaire : P0133

INTIMÉS

DEMANDEURS A L'INCIDENT

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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats postulants le ---------------

FAITS ET PROCÉDURE

Vu le jugement rendu le 28 février 2025 par le tribunal de proximité de Colombes dans l'affaire opposant Mme [J] [B] d'une part à Me [F] [K], avocate, et la société [1] d'autre part qui a :

- ordonné la jonction des procédures enrôlées sous les n° 1124-628 et 1124-684 ;

- dit que l'action engagée à l'encontre de Me [K] et la SA [1] est prescrite ;

- déclaré irrecevable l'ensemble des demandes présentées par Mme [J] [B] à l'encontre de Me [K] et la SA [1] ;

- condamné Mme [J] [B] à verser à Maître [K] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- rappelé que l'exécution provisoire est de droit ;

- condamné Mme [J] [B] aux dépens.

Vu l'appel interjeté par Mme [B] le 23 juillet 2025 ;

Vu les conclusions d'appelante de Mme [B] notifiées le 21 octobre 2025 ;

Vu les conclusions de Mme [K], avocate, et la société [1], intimées, notifiées le 19 janvier 2026 ;

Vu les conclusions d'incident déposées le 19 janvier 2026 par Mme [K], avocate, aux termes desquelles elle sollicite du conseiller de la mise en état de :

Vu l'article 524 du code de procédure civile,

- constater que par jugement en date du 28 avril 2025, le tribunal de proximité de Colombes a condamné Mme [B] à payer à Mme [K], avocate, une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- constater que Mme [B] n'a pas exécuté les condamnations mises à sa charge ;

- prononcer par conséquent la radiation du rôle de la présente affaire et notamment de l'appel interjeté par Mme [B] ;

Reconventionnellement,

- condamner Mme [B] à régler à Mme [K], avocate, et à la société [1] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;

Vu les conclusions en réponse de Mme [B] déposées le 27 février 2026 par lesquelles celle-ci sollicite du conseiller de la mise en état de :

Vu l'article 524 du code de procédure civile,

Vu l'article 700 du code de procédure civile,

- débouter Mme [K], avocate, et la société [1] de leur demande de radiation compte tenu du paiement par Mme [B] de sa condamnation prononcée par le jugement querellé ;

- fixer un calendrier de procédure pour la présente instance ;

- débouter Mme [K] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les conclusions de désistement d'incident déposées le 31 mars 2026 par Mme [F] [K] et la société [1] ;

Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'incident déposées le 1er avril 2026 par Mme [J] [B] qui sollicite au surplus que le conseiller de la mise en état fixe un calendrier de procédure pour la présente instance d'appel ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Me [F] [K] et à la société [1] de leur désistement et de constater l'extinction de l'instance d'incident et le dessaisissement du conseiller de la mise en état.

La demande de fixation d'un calendrier de procédure ne constitue pas une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais le simple rappel du déroulé de la procédure de mise en état. Il n'appartient pas au conseiller de la mise en état de statuer sur ce point.

PAR CES MOTIFS