TJ 93008, 12 mai 2026, RG 26/04388
Vérifier : TJ 93008, 12 mai 2026, RG 26/04388 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
-
ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT
N° RG 26/04388 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5BT2
MINUTE:26/922
Nous, Gaëlle MENEZ, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [N] [I]
né le 14 Février 1983
[Adresse 1]
[Localité 1]
Monsieur [N] [I] a été admis au sein du Centre [Etablissement 1] en soins libres ;
Le 04 mai 2026, Me Romuald SAYAGH conseil de Monsieur [N] [I] a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [N] [I].
Vu le mail du Centre [Etablissement 1] en date du 06 mai 2026 nous informant de la levée de la mesure d’hospitalisation en soins libres de Monsieur [N] [I] ;
Attendu que la saisine Me Romuald SAYAGH est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation a été levée ;
PAR CES MOTIFS
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine Me Romuald SAYAGH en date du 05 mai 2026 concernant Monsieur [N] [I] ;
Fait, jugé et signé à Bobigny, le 12 Mai 2026
Le juge des libertés et de la détention
Gaëlle MENEZ
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.