T. com. 0101, 11 mai 2026, n° 2026R00017
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Texte de la décision
2026R00017 - 2613100004/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE ORDONNANCE DU 11/05/2026
PARTIE EN DEMANDE
MJ SYNERGIE - es qualité de liquidateur de la SA [Q] DECORATION
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître BERNASCONI Jacques-SELARL BERNASCONI ROZET MONNET-SUETY FOREST -
PARTIE EN DEFENSE
* Monsieur [Q] [K] [Adresse 2] Non comparant
FORMATION
Président : Madame Anne TALLENT, assisté de Maître Nathalie JOMAIN, greffier associé,
DEBATS
Audience publique du 11/05/2026,
ORDONNANCE DE REFERE
Décision contradictoire et en premier ressort,
Prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal le 11/05/2026,
Au nom du peuple français
Vu les dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile,
Que le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir de sorte que son acceptation n'est pas nécessaire ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Constate le désistement d'instance de la société MJ SYNERGIE es qualité de la SA [Q] DECORATION,
Constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour,
Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf convention contraire,
Liquide les dépens prévus par l'article 701 du code de procédure civile.
Signe electroniquement par Anne TALLENT
Signe electroniquement par Stephanie GAYET, commis-greffier.
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