TJ 74010, 7 mai 2026, RG 24/00089

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANNECY – POLE SOCIAL AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Décision : 26/
Recours : N° RG 24/00089 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FR5D

Demanderesse :
URSSAF RHONE ALPES
TSA 61021
[Localité 1]

Défendeur :
Monsieur [E] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Carole MERCIER, Présidente du Pôle Social du Tribunal Judiciaire d’Annecy.

Vu les articles R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, 780 à 801et 394 à 399 du code de procédure civile ;

Par exploit d'huissier en date du 23 janvier 2024, l’URSSAF RHONE ALPES a fait signifier à [E] [S] une contrainte décernée le 18 janvier 2024 aux fins de recouvrer la somme de 1.999,00€ correspondant aux cotisations, contributions, majorations et pénalités dues au titre de la période de février, mars, mai et août 2020.

Par requête déposée le 31 janvier 2024, [E] [S] a saisi le tribunal judiciaire d'Annecy, aux fins de former opposition à cette contrainte.

Vu le désistement de l’URSSAF RHONE ALPES, demanderesse à l'instance sur opposition à contrainte, en date du 26 mars 2026 déclarant renoncer à la validation de cette dernière et conserver à sa charge les frais de signification ;

Vu les dispositions des articles 394 et 395 du code de procédure civile qui prévoient que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande, en vue de mettre fin à l’instance ; que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; que l’acceptation n’est toutefois pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Vu que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur s’est désisté, il y a lieu de constater que le désistement de la demanderesse est parfait ;

Que le désistement emportant obligation de régler les frais d’instance, en ce compris les frais de signification et d’exécution forcée de la présente instance, il convient de condamner l’URSSAF RHONE ALPES aux dépens, en application de l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS