CA Reims, 12 mai 2026, RG 25/01765

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile et commerciale

N° RG 25/01765

N° Portalis DBVQ-V-B7J-FW4F-11

Numéro de Minute :

APPELANT

S.A.S. MATTEA INTERIM

Représentant : Me Carlos DE CAMPOS de la SELARL GUYOT - DE CAMPOS, avocat au barreau de REIMS

INTIMES

Maître [H] [F]

S.E.L.A.R.L. AJC - ME [N]

Non représentées

Ordonnance du 12 mai 2026

Kevin LECLERE VUE, conseiller désigné par le premier président, assisté de Lucie NICLOT, greffier, a rendu l'ordonnance suivante;

Vu le jugement rendu le 4 décembre 2025 par le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne par lequel il a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la société Mattea intérim et a désigné la société A.J.C, prise en la personne de Me [A] [N], ès qualités d'administrateur judiciaire, et Me [H] [F], ès qualités de mandataire judiciaire, avec mission d'assistance, ainsi que Me [G] [C], ès qualités de commissaire de justice ;

Vu la déclaration d'appel de la société Mattea intérim du 12 décembre 2025 (RG n°25/1765) à l'encontre du jugement susvisé, intimant l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ;

Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai délivré à l'appelante le 23 janvier 2026 ;

Vu l'absence de signification de la déclaration d'appel aux intimés dans le délai de vingt jours imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé par le greffe le 6 mars 2026 ;

Vu l'absence d'observation de l'appelante ;

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l'article 906-1 du code de procédure civile,

Selon le premier alinéa de ce texte, lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.

En l'espèce, l'appelante n'a pas signifié la déclaration d'appel à l'administrateur judiciaire et au mandataire judiciaire dans le délai de vingt jours suivant l'avis de fixation de l'affaire à bref délai qui lui a été adressé le 23 janvier 2026 ;

La déclaration d'appel est par conséquent caduque.

La société Mattea intérim sera condamnée aux dépens de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS :