CA Poitiers, 12 mai 2026, RG 25/03098

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

SERVICE CIVIL

4ème Chambre

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 906-2 .C.P.C.)

RG N° : N° RG 25/03098 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HNTV

Affaire :

Madame [J] [Y]

Représentant : Me Laurence BLEYNIE PEGOURIE, avocat au barreau de POITIERS

APPELANT

Monsieur [X] [U]

INTIME

Nous, Denys BAILLARD, président de chambre,

Vu les conclusions de Me Laurence BLEYNIE PEGOURIE remises au greffe le 4 mars 2026 ;

Vu l'article 906-2 du Code de Procédure Civile ;

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 4 mai 2026 ;

Vu l'absence d'observations écrites ;

Attendu que Me Laurence BLEYNIE PEGOURIE n'a pas procédé à la signification de ses conclusions à l'intimé défaillant dans le délai d'un mois imparti par l'article 906-2 alinéa 5 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS