TJ 59350, 12 mai 2026, RG 25/01999
Vérifier : TJ 59350, 12 mai 2026, RG 25/01999 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01999 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3MB
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 12 MAI 2026
N° RG 25/01999 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3MB
DEMANDERESSE :
Mme [E] [P] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1],
comparante et assistée de Me ONRAET substituant Me Nicolas HAUDIQUET, avocat au barreau de DUNKERQUE
DEFENDERESSE :
MDPH DU NORD
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2],
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente
Assesseur : Ludivine BAUDELLE, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Philippe LEGUEIL, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Christian TUY,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 07 Avril 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 12 Mai 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
Dit que Madame [E] [P] [M] est éligible à la prestation de compensation du handicap à la date de sa demande du 21 mars 2025,
Accorde à Madame [E] [P] [M] la prestation de compensation du handicap - aide humaine - à hauteur de 2 heures 30 par jour pour les actes essentiels de la vie quotidienne, ce sans limitation de durée à compter du 1er mars 2025,
Condamne la MDPH du Nord aux dépens ;
Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [1],
Ordonne l'exécution provisoire de ce jugement,
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus.
Le Greffier, La Présidente,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.