TJ 59350, 6 mai 2026, RG 25/03048
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/03048 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2HXG
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 06 MAI 2026
N° RG 25/03048 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2HXG
DEMANDEURS :
Mme [X] [U]
[Adresse 1]
[Localité 1],
comparante en personne
M. [F] [U]
[Adresse 1]
[Localité 1],
non comparant, ni représenté
DEFENDERESSE :
MDPH DU NORD
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2],
représentée par Monsieur [W], muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge
Assesseur : Nicolas BLONDAEL, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Pierre MEQUINION, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Christian TUY,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 08 Avril 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 06 Mai 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire et rendue en premier ressort,
DÉCLARE recevable la demande de Mme [X] [U] et de M. [F] [U] ;
ACCORDE à [P] [U] une aide humaine mutualisée aux enfants handicapés pour une durée d'un an à compter de la rentrée scolaire 2026-2027 ;
CONDAMNE la Maison départementale des personnes handicapées du Nord aux dépens ;
REJETTE la demande de Mme [X] [U] et de M. [F] [U] au titre des frais irrépétibles ;
DIT qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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