CA Paris, 12 mai 2026, RG 26/06187

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 1

N° RG 26/06187 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBRE

Nature de l'acte de saisine : déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 27 mars 2026

Date de saisine : 14 avril 2026

Nature de l'affaire : demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner une contrefaçon ou une atteinte illicite au droit de l'auteur, à un droit voisin du droit d'auteur ou à un droit de producteur de base de données

Décision attaquée : rendue par le tribunal judiciaire de Paris (3ème chambre - 2ème section) le 21 novembre 2025 dans le dossier n° 21/14154

Appelante :

NERA COMPUTERS SRL, société de droit roumain ayant son siège social [Adresse 1] (ROUMANIE)

Représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque L34 - N° du dossier 20260135

Intimée :

COPIE FRANCE, société civile ayant son siège social [Adresse 2]

N'ayant pas constitué avocat au jour de la présente ordonnance

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° 13, 1 page)

Nous, Françoise BARUTEL, conseiller de la mise en état,

Assistée de Soufiane HASSAOUI, greffier,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions du 27 avril 2026 ;

Attendu que l'intimée n'a pas encore constitué avocat, et n'a pas conclu au fond ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,