CA Paris, 12 mai 2026, RG 26/01580

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 2

N° RG 26/01580 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMUIH

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 14 Janvier 2026

Date de saisine : 29 Janvier 2026

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : RG n° 25/00442 rendue par le TJ de [Localité 1] le 14 Novembre 2025

Appelante :

S.A.R.L. INNA MATERIAUX, RCS de Melun sous le n°931 833 677, représentée par Me Wilfried SCHAEFFER de la SELEURL SCHAEFFER AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0615 - N° du dossier 2600/023

Intimée :

S.C.I. AF, RCS de Paris sous le n°794 925 297, représentée par Me Flavie MARIS-BONLIEU de la SCP BOUAZIZ SERRA AYALA BONLIEU HAYOUN, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU - N° du dossier 76429

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° , 2 pages)

Nous, Marie-Hélène MASSERON, présidente,

Assistée de Saveria MAUREL, greffière,

Par ordonnance en date du 14 novembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Melun a, notamment, constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant la société civile immobilière Sci AF, bailleresse, et la société Inna matériaux, locataire, portant sur un local situé [Adresse 1] à Pringy (77).

Par déclaration en date du 14 janvier 2026, la société Inna matériaux a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions.

Dans ses conclusions remises et notifiées le 10 mars 2026, elle demande, au visa des articles 394 et 395 du code de procédure civile, de constater l'extinction de la présente instance par l'effet de son désistement d'instance et d'action et de dire que chaque partie conservera la charge des frais irrépétibles et des dépens qu'elle a engagés.

La société Sci AF a constitué avocat mais n'a pas conclu.

Sur ce,

Aux termes de l'article 906-3 4°du code de procédure civile, le président de la chambre saisie est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats, pour statuer sur les incidents mettant fin à l'instance d'appel.

Selon l'article 401 du même code, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, le désistement d'instance et d'action est fait sans réserve et l'intimée n'a pas formé de demande incidente ni d'appel incident.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appelante, et, par voie de conséquence, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour le demandeur de payer les frais de l'instance.

A défaut de meilleur accord, les dépens d'appel seront donc mis à la charge de la partie appelante.

PAR CES MOTIFS